La traduction assermentée également appelée traduction certifiée, est une traduction qui détient une valeur officielle. Il s’agit de la seule solution, en France comme à l’étranger, pour qu’une traduction ait la même valeur juridique que le document d’origine.
Tous les traducteurs ne sont pas autorisés à effectuer une traduction assermentée. Le traducteur doit répondre à certaines exigences légales pour prétendre effectuer des traductions assermentées.
Nul ne peut se prétendre ni expert traducteur assermenté, ni traducteur assermenté s’il n’est pas désigné à cette fonction par la Commission de la Cour d’ Appel.
Le traducteur assermenté, également nommé traducteur agréé ou traducteur expert, est reconnu comme un officier ministériel. Il est en ce sens auxiliaire de justice, nommé par l’autorité judiciaire et a prêté serment. Le traducteur expert a la charge de certifier l’exactitude d’une traduction grâce à une mention « traduction certifiée conforme à l’original ». Le traducteur assermenté peut effectuer une traduction assermentée du français vers une autre langue et inversement d’une langue vers le français.
L’Expert traducteur assermenté est une personne physique inscrite sur une liste d’experts judiciaires.
La traduction d’un document est reconnue officiellement grâce à la signature manuscrite et au sceau obligatoire apposé par le traducteur assermenté.
En l’absence d’un de ces deux éléments, la traduction du document ne peut être juridiquement valide et homologuée. Elle ne pourra donc pas être reconnue officiellement par les autorités, qu’elles soient françaises ou étrangères.
La traduction assermentée est destinée à une autorité administrative qui exige un document officiel. La certification de la traduction concerne l’authentification de plusieurs types de documents :
- Traduction d’actes d’état civil : acte de naissance, livret de famille, carte d’identité, passeport, acte de mariage, attestation de Pacs ;
- Traduction d’Actes notariés : testament, acte de vente, procuration ;
- Traduction de certificats : diplôme, permis de conduire, permis de conduire ;
- Traduction de documents juridiques : casier judiciaire, procuration, jugement de divorce ;
- Traduction de documents commerciaux et de travail : registre des sociétés, statuts de sociétés, conditions générales de ventes, agrément, contrat de travail, certificat de travail, etc.